CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – GÉNÉRALITÉS
conditions générales de vente
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur à la date de la commande.
Le présent Bon de Commande / ou Facture a un caractère ferme et définitif.
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi, le deviendra elle-même.
Toute résiliation par le client d’une commande acceptée, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte au titre de l’indemnité forfaitaire, définitive et irréductible. Par ailleurs, en cas de résiliation à l’initiative du magasin, le client pourra bénéficier d’une indemnité d’un montant équivalent.
2 – LIVRAISON
Lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur, la livraison est effective dès la sortie de nos magasins ou ateliers, et l’acheteur supporte les risques du transport.
Dans le cas contraire, nous nous engageons à supporter les risques du transport, étant précisé qu’en cas d’avarie due au transport, l’acheteur ou son mandataire doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages), par lettre recommandée A.R. expédiée dans les trois jours – non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ses prescriptions, et si notre entreprise perdait de ce fait les possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être rendus responsables dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou de leurs moyens d’accès, sauf dans l’hypothèse où la dif culté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
3 – DEVIS
La remise du devis ne constitue pas un engagement pour une expédition immédiate, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Il ne saurait être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.
4 – COMMANDES ET RÉASSORTIMENT
Les commandes font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part, et, sauf exception, sont accompagnées d’un acompte dont le montant est librement déterminé par les parties. Nous garantissons le réassortiment des meubles vendus, et en sommes responsables dans la mesure où les articles sont toujours fabriqués.
5 – MODIFICATION DE COMMANDE
5.1 Toute modification quantitative ou qualitative des commandes devenues définitives ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.
5.2 Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration du prix et déterminerait un nouveau délai de livraison.
5.3 Magasinage
5.3.1 Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.
5.3.2 La facturation sera faite à cette date.
5.3.3 Après mise à disposition, les marchandises entreposées dans le magasin pourront y demeurer pendant 1 mois à nos frais.
5.3.4 A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des marchandises, nous serons alors en droit :
– Soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins.
– Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix convenu (le paiement s’entendant de l’encaissement effectif).
En revanche, l’acheteur assume les risques des marchandises et en est responsable en cas de perte, vol ou détérioration.
En cas de non-paiement, nous pourrons de plein droit résilier la vente, sans mise en demeure préalable, par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
L’acompte versé lors de la commande nous restera acquis à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise immédiatement à notre disposition.
7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.
En cas de paiement par traite, pour une durée qui ne soit pas supérieure à trois mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restent dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéances.
8 – RÉCLAMATIONS
L’acheteur ou son mandataire, est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues pour tous dommages et défauts apparents.
En cas de non conformité de la marchandise avec les caractéristiques prévues à la commande, ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à partir de livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos.
9 – GARANTIE
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, nous garantissons en tout état de cause l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition.
La garantie ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l’usure normale, ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant :
– d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…).
– du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci sont effectués par l’acheteur ou un tiers, etc…).
Article 1641 du Code Civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. «
Articles 1648 alinéa 1 du Code Civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L.211-4 du Code de la Consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. «
Article L211-5 du Code de la Consommation : » Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. «
Article L211-12 du Code de la Consommation : » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. «
10 – RETOURS
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
11 – MÉDIATION
Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.